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Loi Carrez à Périgueux et Brive-la-Gaillarde

  

Loi Carrez

La loi Carrez est une loi qui a été votée en décembre 1996 dans le but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Cette loi intègre la notion de surface habitable, c'est-à-dire qu'elle distingue les espaces de vie à ceux qui sont inaccessibles à l'être humain, mais qui jusqu'alors était inclus dans la superficie affichée. Cette notion de surface habitable est désormais inscrite dans la loi. À tel point que la superficie concernée est aujourd'hui couramment surnommée la "superficie Carrez".

On mesure la superficie des planchers et on déduit les mètres carrés occupés par les murs, les cloisons, les escaliers, le chauffe-eau et toute autre partie considérée comme non-habitable. On exclut également les endroits où le plafond est à moins de 1,80m du sol ainsi que les éléments externes comme les caves, les garages, les places de parking, les box, les greniers non-aménageables, etc.
Nos diagnostiqueurs Expertimmo réalisent à votre demande le calcul de la surface habitable du logement que vous vendez.

Il est important de bien faire la différence entre loi Carrez et loi Boutin. Avec la première, le certificat de mesurage est obligatoirement mentionné lors de la promesse de vente d'un bien immobilier. Il garantit la transmission de l'information sur la superficie habitable du logement ou du lot proposé à la vente. Avec la loi Boutin, la mention de la superficie de la surface habitable est obligatoire dans un bail de location.